Après l’ERNMT, l’ESRIS est le nouvel état des risques - 16/02/2018

C’est notamment pour intégrer le recensement des sols pollués que l’état des risques naturels miniers et technologiques (ou ERNMT) a été remplacé par l’ESRIS en janvier 2018.

Le formulaire porte maintenant le titre d’État des servitudes risques et d’information sur les sols.

Vers une réalisation plus fréquente de l’étude des sols suite à l’ESRIS

Ce nouveau formulaire devrait amener à mieux gérer les risques liés à la pollution des sols, sans pour autant interdire un éventuel projet de construction ou d’aménagement sur le terrain.

En revanche, l’intégration du risque radon, annoncée, n’a pas encore été faite dans l’ESRIS.

Les périmètres préventifs face aux risques technologiques dans les communes

Les vendeurs et bailleurs doivent répondre à des nouvelles questions en cas de risque technologique, notamment le périmètre (délaissement ou expropriation).

Il s’agit de savoir qui prend soin de gérer le risque technologique : le propriétaire ou les collectivités compétentes.

L’ESRIS est à établir dans les mêmes conditions que l’ERNMT

L’état des risques est à constituer au plus tard six mois avant la transaction immobilière, par le propriétaire ou par un diagnostiqueur, pour être intégré au dossier de diagnostics technique.